J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1250 du 27 septembre 2005 portant publication de l'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999 (1)

NOR : MAEJ0530076D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juillet 1999.


A C C O R D


DE COOPÉRATION À LONG TERME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT DES AUTOROUTES À PÉAGES DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après nommés « les Parties », partant du principe de l'égalité et pour leur avantage mutuel,

Aspirant à renforcer et à développer la coopération dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péage dans la Fédération de Russie,

ont convenu de ce qui suit :


Article 1er


En respect des législations de la République française et de la Fédération de Russie et compte tenu des moyens financiers et humains disponibles, les Parties coopèrent dans le but de créer les conditions favorables à la construction et à l'exploitation des autoroutes à péage dans la Fédération de Russie. Les principales orientations de cette coopération sont les suivantes :

Echange d'informations dans le domaine des documents législatifs et normatifs réglementant la création des autoroutes à péage en République française et en Fédération de Russie ;

Réalisation d'études en commun, échange de technologies dans le domaine de la création des autoroutes à péage, étude de l'expérience relative à la réglementation juridique de la création et de l'exploitation des autoroutes à péage ;

Organisation de la formation du personnel et du perfectionnement des professionnels dans le domaine de la création et de l'exploitation des autoroutes à péage sur la base d'un programme spécial ;

Elaboration en commun des structures et des mécanismes de financement de la construction des autoroutes à péage en Fédération de Russie ;

Organisation de colloques, séminaires et groupes de travail ;

Développement de plans de financement et d'investissement pour la construction des autoroutes à péage.


Article 2


1. La réalisation de cet accord est assurée par un groupe de travail franco-russe de coopération dans le domaine routier.

2. La composition (nombre de membres et désignation de ceux-ci) de ce groupe de travail est établie en commun par les deux présidents désignés par les directeurs des routes des deux Parties.

3. Le groupe de travail se réunit au moins deux fois par an.

4. Le plan de travail, les programmes communs et les recommandations du groupe de travail doivent être soumis en temps opportun aux participants de la coopération en vue de leur étude préliminaire.

Le groupe de travail établit, chaque année, un programme de coopération fixant les actions envisagées pour l'année en cours et le soumet pour accord aux Parties. Ce programme tient compte des possibilités de financement pour le mener à bien. Outre les crédits de coopération bilatérale, les Parties s'efforcent, à l'appui de leurs projets communs, de mobiliser des financements susceptibles d'être mis en place par les institutions internationales.

Le financement des actions envisagées dans le programme de coopération sera du type « sans dépenses extérieures », c'est-à-dire que :

Chaque Partie prend en charge les dépenses nécessaires à l'acquisition des titres de transport internationaux de ses représentants ;

Toutes les dépenses de séjour (logement, repas, transport) sur le territoire de l'une des Parties sont prises en charge par celle-ci.


Article 3


Si besoin est, les amendements et modifications peuvent être apportés dans le présent accord avec le consentement mutuel des Parties en forme de protocoles comme une partie intégrante de cet accord.


Article 4


Le présent Accord prend effet dès sa signature.

Fait à Moscou le 2 juillet 1999, en deux exemplaires, chacun en langues russe et française, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Hubert Colin

de Verdière,

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement

de la Fédération de Russie :

V. Artioukmov,

Directeur général

de l'Agence fédérale des routes